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Propriétaires bailleurs : les clés pour être en conformité avec la loi ALUR
Propriétaires bailleurs : les clés pour être en conformité avec la loi ALUR
Propriétaires bailleurs : les clés pour être en conformité avec la loi ALUR
Etudiants et familles sont particulièrement nombreux à déménager l'été, avant les rentrées scolaires et universitaires. C'est l'occasion de faire le point sur les principales dispositions légales que les propriétaires bailleurs doivent respecter dans le cadre de la mise en location de leur logement, et plus particulièrement suite à la loi ALUR, venue récemment modifier en profondeur les équilibres entre propriétaires et locataires.
La constitution du dossier de location
Il est désormais interdit de demander au locataire (et à sa caution) des pièces qui ne figureraient pas dans la 'liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location'.
Le contrat de location
Un modèle-type de contrat de bail a été défini par décret de façon à standardiser les pratiques en la matière. Le plus simple pour respecter la législation est d'avoir recours à un formulaire de contrat de bail prêt à remplir garanti conforme à la loi ALUR et à son décret d'application.
Il faut avoir à l'esprit que le montant du loyer est désormais réglementé : dans les communes de la 'zone tendue', un loyer médian de référence est établi annuellement par la préfecture. Il est impossible de pratiquer un loyer 20% plus élevé que cette référence, sauf cas exceptionnels (vue, emplacement d'exception, terrasse...).
L'état des lieux
L'état des lieux est obligatoire pour toute location de logement meublé ou non meublé à titre de résidence principale. Un décret d'application de la loi ALUR est également venu préciser les mentions devant nécessairement figurer dans l'état des lieux. A nouveau, mieux vaut se laisser guider en utilisant un modèle d'état des lieux garanti conforme à la loi ALUR.
Enfin, il ne faut pas oublier que le contrat de location comme l'état des lieux doivent être signés par toutes les parties, y compris par la ou les caution(s).
La caution
La jurisprudence impose de faire rédiger à la main à la caution les termes précis de l'engagement, ainsi que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce lourd formalisme est le prix à payer pour la sécurité juridique. Des modèles sont là encore à votre disposition pour éviter tout faux pas.
La notice d'information locataires
Enfin, la notice d'information du nouveau locataire est obligatoirement annexée au contrat de location. Elle se présente comme un guide pratique des relations entre les propriétaires et les locataires afin que les deux parties puissent prendre connaissance simplement de leurs droits.
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