Loi Duflot : quels changements pour les locataires ?

Louer

Publié le 17/10/2013 - Mis à jour le 17/10/2013

Loi Duflot : quels changements pour les locataires ?

Baptisé « ALUR », le projet gouvernemental sur le logement est en partie consacré à la question de la location, et va entraîner des changements dans les droits et les devoirs des bailleurs et locataires. Détails.

Des frais d’agence désormais à la charge du propriétaire

Jusqu’à maintenant, c’est le futur locataire qui devait s’acquitter des frais d’agence de la mise en location, pour un montant en général équivalent à un mois de loyer. Le projet Duflot inclut la prise en charge de la totalité de ces frais pour le bailleur, en excluant tout de même ceux engendrés par la rédaction du bail et l’état des lieux. Le montant des charges acquittées par le locataire à la signature de son contrat en agence sera plafonné, sauf dans le cas où l’agent immobilier interviendrait à la demande unique du locataire, sans mandat du propriétaire.

Une liste de documents demandés au locataire désormais fixée par l’Etat

Pour l’heure, selon la loi de 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires, il est interdit au propriétaire de demander certaines pièces, comme le dossier médical personnel. Une liste des documents légalement exigibles au locataire en place sera fixée prochainement par décret, en ce qui concerne la location privée, cela étant déjà le cas dans le cadre de l’accès au logement social.

Un préavis réduit à un mois dans les zones tendues

Dans les zones où l’offre de biens est moins importante, qui sont également concernées par l’encadrement des loyers, le préavis sera réduit à un mois, dans le but de faciliter la mobilité des locataires. Le contrat de bail ainsi que l’Etat des lieux devront répondre à un modèle type, le contrat de bail devant notamment mentionner le nom du locataire, les équipements du logement, le montant et la description es travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail ou depuis le dernier renouvellement, le montant du loyer médian de référence augmenté de 20% applicable au logement, le montant du dernier loyer payé par le locataire précédent.