Voté avec l'ensemble de la loi ALUR, l’encadrement des loyers est désormais acté. Il devrait entrer en vigueur à l'automne prochain pour la région parisienne et l'année prochaine en régions. Que va réellement changer cette régulation ?

Fixés sur le principe de l’offre et de la demande, les loyers en France sont plus ou moins élevés selon la qualité du bien, mais aussi selon sa disponibilité. Une situation qui provoque, dans les zones où l’offre de logement est plus rare comme à Paris ou dans les grandes villes, des écarts importants avec le reste du territoire en matière de prix du logement à la location.

Quelles conséquences aujourd'hui ?

Lors de la signature d'un nouveau bail, soit dans la relocation d'un logement vacant, le bailleur ne pourra plus fixer le montant du loyer en toute liberté : il ne pourra être supérieur à l'ancien loyer, augmenté de la varation de l'IRL, sauf en cas de travaux ou si le loyer a été manifestement sous-évalué. De même, lors du renouvellement du bail avec le même locataire, le propriétaire ne pourra excéder le dépassement légal de l'IRL.

Partant de ce constat, le gouvernement a prévu, dans son projet ALUR, concernant le logement, la mise en place d’un « encadrement » des loyers, établi par décret en 2012, qui prévoit que ces derniers ne devront pas dépasser de 20% le montant du loyer médian pratiqué dans le secteur. Un montant « moyen » qui sera fixé par le préfet sur la base de la moyenne des loyers pratiqués, à partir d’un « observatoire » des loyers demandés, et ce dans les zones où l’offre est supérieure à la demande, c’est-à-dire les villes de plus de 50 000 habitants. Ils représentent 70% de l’offre locative.

Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers  ?

Pour l'heure, une liste de villes est d'ores et déjà concernée puisque déjà inclue dans le premier dispositif d'encadrement des loyers. En attendant les futurs décrets et les conclusions de l'Observatoire des loyers, qui fixeront les loyers  médians, il est possible de savoir si votre ville est concernée sur le site du gouvernement :  http://www.territoires.gouv.fr/encadrement-des-loyers-250

A voir aussi : Quels changements pour les locataires ?

Par la rédaction, le 10 avril 2014