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De nouveaux contrats type pour les locataires
De nouveaux contrats type pour les locataires
De nouveaux contrats type pour les locataires
En application de la loi ALUR, un décret n°2015-587 du 29 mai 2015 est paru hier au Journal Officiel. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée 1er août prochain et concerne les baux de location en résidence nue et meublée.
Sont concernées les locations nues et meublées. Seules les locations du parc social et la colocation à bail multiple ne sont pas concernées par ces modèles. Le décret précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans les contrats-types :
Les propriétaires devront notamment y faire figurer la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires de l’agent immobilier facturables au locataire, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire, etc..
Par ailleurs, le dossier de diagnostic technique locatif est officiellement enrichi d’un état amiante et d’états de l’installation d’électricité et gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Enfin, une notice d’information, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours ouvertes pour régler leur litige, doit être annexée au contrat de location signé ou renouvelé à compter du 1er août 2015. Cette notice est disponible dans un arrêté du 29 mai 2015 paru également au Journal officiel le 31 mai.
A noter que d’autres mesures devant être définies par décret sont attendues : La fixation des modalités d’état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles du candidat locataire pour la mise en location, la fourniture des diagnostiques techniques de sécurité, la garantie d’un minimum d’éléments mobiliers pour les locations meublées, …
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