Alors que la loi Hamon a permis à l’emprunteur de résilier durant la période des 12 mois suivant le début de son crédit immobilier l’assurance emprunteur imposée par l’organisme prêteur, la cour d’appel ouvre désormais le droit à l’assuré de résilier son contrat chaque année à échéance ,comme c’est le cas pour les autres assurances.

En effet, dans le cadre deux prêts immobiliers, un emprunteur a adhéré au contrat d’assurances collectif proposé par son établissement prêteur. Deux ans plus tard, ayant réalisé qu’il pouvait trouver une offre plus intéressante financièrement sur le marché, il notifie sa demande de résiliation à échéance du contrat. La banque refuse la demande de  délégation en cours de prêt, et l’affaire est portée en justice. Or, la faculté de résiliation des assurances crédit n’est pas réglementée par la loi. Même si la demande de résiliation s’opère plus d’un an après le début du crédit, et ne s’intègre donc pas dans le cadre de la loi Hamon, l’emprunteur fait valoir que le code des assurances prévoit une faculté de résiliation à chaque date anniversaire du contrat (à l’exception des assurances-vie). Ainsi , en l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre de l’assurance emprunteur, la cour d’appel de Bordeaux a donné raison à l’emprunteur et lui a permis d’obtenir une indemnisation à hauteur de la différence du coût entre les deux assurances et a estimé que la banque avait commis une faute en refusant la résiliation.