Tout ce qui devrait changer en 2015 dans le domaine de la législation autour des relations entre propriétaires et locataires.

Les mesures Macron dans le domaine de la location

Dans le domaine de l’immobilier, la loi Macron, qui était, à compter du 17 mars dernier, en relecture au Sénat, prévoit des mesures qui viennent corriger la loi ALUR, notamment dans le domaine de location vide et meublée.

Ainsi, si elle est votée, la loi viendra préciser le congé en cas d’acquisition d’un bien occupé. Elle permettra au locataire de compléter l’état des lieux une fois celui-ci réalisé, les règles entre la location vide et la location meublée seront rapprochées (notamment en ce qui concerne l’indication dans le bail de la surface habitable et du montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire et dans la possibilité de remise en main propre du congé). Dans les zones tendues, un préavis réduit sera applicable au locataire quelque soit la date du bail (et pas uniquement pour les baux signés après la publication de la loi ALUR).

Par contre, l’encadrement des loyers ne s’appliquera pas pour les contrats conclus avant publication des plafonds (des tests seront menés à Paris à compter du Printemps 2015.

Un bail beaucoup plus détaillé prévu par ALUR

Une fois les décrets publiés, les nouveaux contrats de location prévus par ALUR seront accompagnés d’une importante notice d’information d’au moins 15 pages, présentant les droits et les devoirs des bailleurs et des locataires.

Ce nouveau contrat de bail devait à l’origine entrer en vigueur au début de l’été, dans l’éventualité où les décrets étaient publiés en mars. Le 18 mars, ce n’était toujours pas le cas. On peut ainsi prévoir un délai supplémentaire pour la mise en application de cette mesure. Ainsi les nouveaux contrats de location devraient contenir des informations plus détaillées telles que le mode de chauffage, le type d’énergie utilisée, la date de révision des loyers, ou même les horaires possibles de visites du logement lors de sa mise en location ou en vente, ainsi qu’être plus détaillés dans leur contenu principal, rappelant ainsi les droits et les devoirs du bailleurs et des locataires, pouvant ainsi produire un document de 30 pages.

Davantage de baux concernés par le délai de paiement de trois ans

La loi ALUR comprend la possibilité pour un juge d’accorder un délai de trois ans au locataire en situation de régler sa dette locative. Et ce, pour les baux signés à compter du 27 mars 2014, soit l’entrée en vigueur de la loi. Hors, la Cour de Cassation vient de rendre un avis sur cette mesure et considère qu’au regard de la loi, elle devrait s’appliquer sur tous les baux en cours, et non plus seulement sur ceux qui ont été signés après la publication d’ALUR. Cet avis, qui est certainement annonciateur de décisions en ce sens à venir, va dans le sens général du projet Macron, qui tend à corriger la loi ALUR. En effet, le fait que cette loi prévoie dans de nombreux cas une unique application pour les baux postérieurs à sa publication crée de nombreuses irrégularités entre les baux en cours. Selon cet avis, la loi doit régler les effets légaux des contrats en cours. Cette tendance à la simplification se retrouve dans d’autres mesures du projet Macron, notamment dans le cadre de l’application du préavis réduit non plus seulement aux baux signés après le 27 mars 2014 mais à tous les baux.