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Transformer un local professionnel ou commercial en appartement
Transformer un local professionnel ou commercial en appartement
Transformer un local professionnel ou commercial en appartement
Il est tout à fait possible de transformer un local professionnel ou commercial en appartement, à condition d’en être propriétaire et de remplir un certain nombre de démarches et formalités administratives et fiscales. Par où commencer ?
Les autorisations municipales
La toute première étape consiste à vérifier le PLU (Plan local d’urbanisme) de la municipalité où se trouve le local. Des règles régissent en effet la destination des locaux, les rez-de-chaussée, la protection des commerces de proximité ainsi que les bâtiments répertoriés sur l’inventaire des monuments historiques.
Ensuite, il faudra demander un permis de construire si les travaux modifient les structures porteuses du bâtiment et/ou la façade, ou encore si plus de 5 m² au plancher sont créés. A défaut, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Il est à noter que pour un local dont la superficie est supérieure à 150 m², l’intervention d’un architecte sera obligatoire.
La déclaration cadastrale
Le changement d’usage du local entraîne de fait des modifications fiscales, avec notamment la suppression de la contribution économique territoriale et la transformation de la taxe d’habitation. Le propriétaire doit donc envoyer une déclaration au service du cadastre dans les trois mois après la fin de la transformation. Le calcul de la taxe foncière se basera sur la valeur locative cadastrale.
L’autorisation éventuelle de la copropriété
Si le local est situé dans un immeuble, le propriétaire du local doit vérifier, sur le règlement de la copropriété, qu’aucune interdiction de transformation n’y figure.
Par ailleurs, les travaux ne pourront être engagés sans l’autorisation des copropriétaires, délivrée en assemblée générale à l’unanimité. Cette autorisation est nécessaire seulement pour les travaux touchant les parties communes.
Le projet de transformation comporte une modification d’usage dans le lot. Un géomètre devra donc intervenir pour calculer les nouveaux tantièmes qui détermineront les charges redevables. Généralement, celles-ci sont moindres, dans la mesure où le nombre de passages dans les parties communes aura diminué (moins d’éclairage, ascenseur moins utilisé…).
La vérification des réseaux
La faisabilité du projet dépend de la présence des réseaux d’alimentation pour l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, l’électricité et le téléphone. A défaut, il faudra budgétiser des frais de raccordement importants. Les travaux sur les réseaux doivent être réalisés selon les normes en vigueur.
En cas de location du local transformé, celui-ci devra répondre à la réglementation concernant la surface habitable (9 m² minimum) et la hauteur sous-plafond (2,20 mètres minimum).
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