Loi Duflot : ce qui va changer pour les agents immobiliers

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Publié le 22/10/2013 - Mis à jour le 22/10/2013

Loi Duflot : ce qui va changer pour les agents immobiliers

Outre les rapports locatifs, le projet de loi de Cécile Duflot, ministre du logement, vise également à réguler l’exercice de la profession d’agent immobilier. Le point sur les mesures qui vont concerner le métier.

Le projet Duflot, qui touche une très large partie des thématiques du logement, est connu pour les mesures qui régissent les relations entre locataires et propriétaires. Moins pour celles qui concernent la profession d’agent immobilier. Et pourtant, de nombreux points concernent la pratique de ce métier qui est appelé à se professionnaliser. En effet, depuis les années 70 et la Loi Hoguet, aucune réglementation n’est intervenue dans la pratique du métier d’agent immobilier, appelé par les consommateurs, et également par les professionnels eux-mêmes, à plus de régulation.

Encadrer la profession d'agent immbolier

Les réseaux organisés, disposant d’un maillage national, font la promotion et proposent des formations initiales et continues obligatoires à l’exercice du métier d’agent immobilier. Des professionnels qui vont plus loin, en proposant des cessions dédiées à tous les collaborateurs de l’agence, et des thématiques variées et renouvelées pour permettre aux professionnels de se tenir informés des conditions d’exercices, notamment juridique, de leur profession.
Mais la disparité des pratiques du métier (agents indépendants, mandataires, diversités de taille des réseaux) rend difficile l’harmonisation du service rendu au consommateur, d’où le besoin de régulation de la profession, réclamée par les professionnels eux-mêmes.

Les mesures du projet ALUR

Une partie du projet ALUR, dit « Duflot », va dans ce sens, puisqu’inclut, notamment, l’obligation d’une formation générale professionnelle continue pour les agents immobiliers (gérants du point de vente), les directeurs de succursale et les collaborateurs habilités (salariés et agents commerciaux).
Egalement à l’actualité, l’obligation pour les négociateurs salariés et agents commerciaux de justifier d’une compétence professionnelle avant toute habilitation de représentation devant la clientèle, ainsi que la création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière, qui proposera des règles de déontologie applicables à toute la profession.