Pierre-Luc NISOL, avocat associé spécialisé dans le droit du travail et de la sécurité sociale au sein du cabinet ACO  nous décrypte un arrê,t de la Cour de Cassation qui lève toute ambiguï,té sur la procédure à appliquer dans le cadre de l'envoi d'une lettre préalable à un entretien de licenciement. 

Un salarié avait contesté son licenciement en soulevant sa nullité motif pris notamment qu'il n'avait pas été informé préalablement à son entretien préalable des griefs retenus contre lui et que la lettre de convocation à son entretien préalable aurait donc dû, ê,tre motivée.

La Cour d'Appel de Paris (CA Paris 7 mai 2014 n°,12/02642) avait retenu son argumentation et prononcé la nullité du licenciement jugeant qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de la convention OIT n°,158 qui prévoit notamment qu'un salarié ne peut pas ê,tre licencié sans avoir eu la possibilité de se défendre.

Fort de ce fondement, le salarié soutenait qu'il aurait dû, ê,tre informé des griefs invoqués à son encontre avant la tenue de l'entretien préalable.

Le 6 avril dernier la Cour de Cassation a rejeté cette argumentation en jugeant que les dispositions législatives actuelles satisfont aux exigences de respect des droits du salarié sans qu'il soit nécessaire de motiver cette lettre de convocation.

Cette décision permet à la Cour de Cassation de réaffirmer que les dispositions de l'article L.1232-2 du Code du travail satisfont aux exigences de loyauté et de respect des droits du salarié.

Cet arrê,t de la Cour de Cassation a le mérite de lever toute ambiguï,té sur la procédure à respecter et d'assurer une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

En effet la position de la Cour d'Appel de Paris avait fait des émules et le Conseil de Prud'hommes d'Evreux avait prononcé la nullité d'un licenciement motif pris de l'absence de motivation de la lettre de convocation à l'entretien préalable (Conseil de Prud'hommes d'Evreux 26 mai 2015 n°,13/00379).

Notre conseil :

 Ne pas motiver les lettres de convocation à entretien préalable et ne pas remettre de documents justifiant les griefs exposés lors de l'entretien.

 L'article L.1232-2 du Code du travail s'applique donc sans réserves particulières.

Références

Cass. Soc. 6 avril 2016 n°,14-23.198 FS-P+B

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