Vous avez récemment signé un compromis ou une promesse de vente concernant un bien qui vient d’être touché par les inondations. Quelles sont les conséquences ? Si vous êtes acquéreur, pouvez-vous refuser de signer l’acte de vente définitif ? Si vous êtes vendeur, comment devez-vous réagir face à votre acquéreur ? Réponses de Maitre Karl Fredrik Skog, avocat à la cour, spécialisé en immobilier.

Guy Hoquet : J’ai récemment signé un compromis pour un bien ayant subi les récentes inondations. Puis-je refuser de signer l’acte authentique ?  

Maitre Karl Fredrik Skog : Lors de la signature du compromis de vente, acquéreur et vendeur se sont entendus sur la chose et le prix. Or si le bien a subi d’importantes dégradations entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique je ne connais pas de tribunal qui donnera raison à un vendeur borné et voulant forcer la vente à se réaliser.

Guy Hoquet : Dans ce cas que doit faire l’acquéreur ?   

Maitre Karl Fredrik Skog : L’acquéreur a alors intérêt à prendre des photos du bien ayant subi les intempéries et à les envoyer accompagné d’un courrier au vendeur, en expliquant pourquoi il ne souhaite plus acheter ou pourquoi il demande un délai, un rabais…L’objectif est évidemment de trouver un terrain d’entente.

Guy Hoquet : Et si le vendeur ne veut rien entendre ?

Maitre Karl Fredrik Skog : Dans ce cas il faut écrire au vendeur et au notaire en expliquant que l’on ne se rendra pas au rendez-vous au moment de la signature de l’acte authentique. Ceci afin de se couvrir car le fait de refuser d’acheter peut entraîner la demande de dommages et intérêts. Mais si j’avais un conseil à donner au vendeur, ce serait d’accéder à la demande de l’acquéreur, quitte simplement à retarder la vente de quelques mois, le temps d’être indemnisé et de remettre le bien en état.