Est-ce le moment d’agir ? Renouvellement des conditions d’accès au crédit d’impôt développement durable, augmentation temporaire des droits d’enregistrement dans certaines régions, nouvelles règles concernant la taxation des plus-values immobilières, perspectives de nouvelles mesures concernant l’acquisition : tour d’horizon des nouvelles règles qui vont concerner votre logement.

Ces dernières années, la multiplication des mesures fiscales, parfois contradictoires, a créé le flou chez ceux qui sont concernés par des projets immobiliers. Que ce soit dans le cadre de la réalisation de travaux, d’une acquisition, ou de la vente d’une résidence secondaire, que faut-il savoir avant d’agir ? Alors que la nouvelle Ministre du Logement, Sylvia Pinel, vient d’annoncer, dans sa feuille de route, une orientation qui laisse entrevoir un soutien à la construction de logements et à l’acquisition dans l’ancien, pour l’heure, voici les mesures qui sont applicables jusqu’à la fin de l’année.

Résidences secondaires ou investissement locatof : c’est le moment de vendre

Désormais, dans le cadre de la vente d’une résidence secondaire, ou d’un investissement locatif créant une plus-value, cette dernière est exonérée au bout de 22 ans de détention, au lieu de 30 précédemment. De plus, pour toute vente réalisée avant le 31 août 2014, la taxation sur la plus-value bénéficie d’un abattement fiscal de 25%, valable sur l’impôt à 19% et non sur les prélèvements sociaux à 15,5%. Alors que les prix ont entamé une baisse de près de 2% sur tout le territoire national, et que les acquéreurs conservent un pouvoir d’achat, pour l’heure, plus élevé grâce à la baisse des taux qui se maintient, il est donc l’heure de profiter de cette manne pour concrétiser un projet de vente. Les plus-values sur les cessions de terrains à bâtir, restent, elles, exonérées au bout de 30 ans, alors qu’il avait été question d’une disparition totale de l’exonération.

Augmentation des droits de mutation, mais pas dans tous les départements

Ce sont 66 départements qui ont vu augmenter leurs droits de mutations, soit la taxe appliquée à toute transaction immobilière.  Paris, l’Isère et les Yvelines ont ainsi, notamment décidé de ne pas recourir à cette augmentation. (Voir notre article Augmentation des droits de notaires, êtes-vous concerné).  Ils sont ainsi passés, depuis mars 2014, de 5,1% du montant de la transaction, à 5,8%. Une hausse qui devrait être appliquée jusqu’en février 2016. Une augmentation du coût de la transaction pour l’acquéreur, même si la baisse des prix et des taux d’emprunt tempèrent ce phénomène.

Un cumul possible du crédit d’impôts et de l’éco-PTZ

Il faut désormais réaliser au moins deux types de travaux éligibles au crédit d’impôts développement durable dans sa résidence principale pour pouvoir en bénéficier : par exemple, en ayant recours à l’isolation des combles et à l’installation d’une pompe à chaleur. Seuls les ménages à faibles revenus pourront encore bénéficier du crédit d’impôt développement durable sur des travaux d’un seul type. Sous conditions de ressources, il est possible de cumuler le crédit d’impôts développement durable et l’éco PTZ, sous réserve d’un plafond de revenus inférieurs à 25 000 euros pour une personne seule, 35 000 euros pour un couple, + 7500 euros par personne à charge. Après l’annonce de la feuille de route de Sylvia Pinel, Ministre du logement, les acquéreurs devraient néanmoins s’attendre à de nouvelles mesures à venir dans le cadre du soutien à l’acquisition.