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Copropriété : à qui s'adresser en cas de sinistre ?
Copropriété : à qui s'adresser en cas de sinistre ?
Copropriété : à qui s'adresser en cas de sinistre ?
Depuis juillet 2018, l’indemnisation des copropriétaires en cas de dommages est facilitée par la signature d’une convention entre les différents assureurs. Comment dès lors déclarer un sinistre en copropriété et auprès de qui ?
Les risques couverts
L’assurance de copropriété est une multirisque habitation lambda mais qui couvre l’ensemble de l’immeuble. Ses garanties de base sont :
- l’incendie,
- le dégât des eaux,
- la tempête, neige, grêle sur toiture, avec une exclusion pour les volets, persiennes et véranda,
- les catastrophes naturelles,
- le vol,
- le bris de glace sur les parties communes, y compris les parois vitrées séparant les balcons mitoyens.
La déclaration de sinistre
La démarche est identique pour tout propriétaire, y compris les copropriétaires dont seul le destinataire change. Il faut faire une déclaration de sinistre normale mais qui sera envoyée au syndic au lieu de son assureur individuel.
Le copropriétaire ayant subi des dommages doit téléphoner ou envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndic. Celui-ci transmettra la nature des dommages au conseil syndical puis à l’assureur de la copropriété.
Les éléments à communiquer sont :
- le numéro de contrat,
- la date du sinistre et le lieu précis,
- la description des dégâts ainsi que l’estimation des réparations dans l’attente d’un devis,
- le constat amiable, même si la signature est unilatérale.
Noter que le constat amiable est obligatoire en cas de dégât des eaux.
En revanche, si le copropriétaire a été victime de vol ou de vandalisme, il doit faire une déclaration au poste de police le plus proche dans les 48 heures.
Si les dommages sont étendus à des parties privatives, le copropriétaire ou le locataire fera une déclaration auprès de son propre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Quelle indemnisation ?
L’indemnisation est calculée en fonction d’un coefficient de vétusté, c’est-à-dire de l’usure normale de l’immeuble. Celui-ci dépend de l’entretien effectué au fil des années, de la qualité des matériaux de construction et de l’âge de bâtiment, mais aussi du coût de reconstruction à neuf, déductions faites du coefficient de vétusté.
Certains contrats d’assurance prévoient un plafond d’indemnisation dont le montant est fixé à l’avance. D’autres prévoient une clause de valeur à neuf : un pourcentage est alors ajouté, jusqu’à 20 % au maximum, pour régler les frais accessoires.
L’étude des garanties proposées par le contrat d’assurance lors de l’assemblée générale des copropriétaires est donc très importante.
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