Un prêt à taux zéro assoupli

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Publié le 12/03/2015 - Mis à jour le 12/03/2015

Un prêt à taux zéro assoupli

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Il s’applique désormais aussi à l’achat de logements anciens avec travaux. Tous les logements ne sont pas concernés, ils doivent se situer dans « dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10.000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret » précise l’article 41 du projet de Loi de finances. Ces nouvelles dispositions s’appliquent du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Les quelques 6000 communes rurales concernées sont énumérées par un arrêté du 30 décembre 2014.

Ce PTZ + est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration sur le logement ancien. Ces travaux s’entendent de tous les travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie, à l’exception de ceux financés par l’éco PTZ.

Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans maximum suivant la date d’acquisition, représenter au moins 25% du montant du coût total de l’opération.

Le PTZ octroyé aux logements anciens sous conditions de travaux est aligné sur celui accordé dans le neuf. A l’instar de ce dernier, la quotité du prêt est fixée à 26% en zone A et B1, 21% en zone B2 et 18% en zone C, cette dernière étant la zone principalement concernée par la mesure. Le plafonnement du coût total de l’opération et les conditions de remboursement sont également identiques à ceux du PTZ dans le neuf.

Quelques ajustements pour les offres émises à compter du 1^er janvier 2015, cependant : le dispositif du PTZ+ existant est reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 et adapté : dans le neuf, la référence à la condition de performance énergétique du logement pour l’obtention du PTZ + est supprimée, la réglementation thermique 2012 étant applicable à tous les logements neufs depuis le 1^er janvier 2013.

Dans le parc social, la condition portant sur le prix de vente est assouplie. Pour l’obtention du PTZ+, le logement social vendu à ses occupants doit l’être à un prix inférieur à l’évaluation du service des domaines, peu importe la différence de prix.

Dans le cadre d’une location-accession, le locataire accédant qui le souhaite, va pouvoir bénéficier de la réglementation du PTZ+ applicable à la date de la signature de son contrat de location-accession, quel que soit la date à laquelle il lèvera son option. Il est ainsi sûr de pouvoir compter sur un PTZ + aux modalités d’application connues. Les contours du prêt (composition et ressources du ménage) seront, en revanche, définis au jour de la levée d’option. Cette faculté d’ancrer le PTZ+ à l’entrée dans les lieux pour la levée de l’option d’achat sera applicable aux contrats signés à compter du 1^er janvier 2015 dès qu’un décret fixant les conditions sera publié.

Enfin, pour déterminer les conditions de remboursement du PTZ+, le second paramètre pour l’appréciation du montant total des ressources correspond désormais au coût total de l’opération divisé par 9 (et non plus 10). Cette modification devrait conduire à augmenter d’un peu plus de 11% le montant des ressources retenues.

On relève également l’éligibilité à l’éco PTZ des bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de la première norme technique dans les DOM, soit des logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er mai 2010 pour les départements de la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.