La majorité des Français, soit 6 adultes sur 10, vivent en couple. Parmi eux, 1 couple sur 5 a choisi l’union libre. Si 50 % d’entre eux sont toujours ensemble au bout de 3 ans, 7 % optent pour le PACS, une union qui apporte de nombreux avantages. Acheter sans être marié est donc un projet de plus en plus courant, d’autant que plusieurs options permettent à chacun d’y trouver son compte !

L’union libre en concubinage

Le concubinage est une forme d’union définie par l’article 515-1 du Code civil, aucun contrat ne lie les concubins. Lorsqu’un couple décide alors d’investir dans un bien immobilier, deux formes juridiques sont prévues.

L’indivision

L’indivision est le plus souvent choisie en raison de ses formalités très simples : chacun achète en fonction de sa quote-part financière inscrite dans l’acte de vente. Celle-ci devient alors définitive. C’est pourquoi il faut bien y réfléchir et bien calculer sa capacité de remboursement. 

En cas de séparation, l’un comme l’autre doit y retrouver son propre intérêt. A défaut, les propriétaires sont à parts égales, de quoi léser celui qui a le plus participé ! Par ailleurs, en l’absence d’entente, la cour prononcera la vente en vertu de l’article 815 du Code civil qui stipule que « nul ne peut être obligé de demeurer dans l’indivision ».

En cas de décès, l’héritage n’est pas automatique de l’un à l’autre. Il y aura indivision avec les héritiers du défunt. S’ils exigent le partage, la vente aura lieu. Il faut donc prévoir la rédaction d’un testament afin de prévoir un droit de préférence pour le concubin survivant : il pourra alors plus facilement racheter ses parts. Si les héritiers sont mineurs, il est possible de demander au juge le maintien de l’indivision jusqu’à leur majorité. Attention, il faut savoir que les droits de succession à payer peuvent atteindre 60 %.

En tout état de cause, le couple a intérêt à faire figurer sur l’acte de vente le montant en capital de sa participation et sa quote-part, 50/50, 2/3 et 1/3, etc.

La SCI

La société civile immobilière permet d’acheter à deux ou à plusieurs. Son principal inconvénient est qu’elle coûte cher, mais elle est intéressante pour les couples se constituant un patrimoine composé d’une résidence principale, de logements locatifs, d’une résidence secondaire… Elle est constituée de parts sociales calculées selon l’apport financier de chacun des membres.

En cas de séparation, la vente peut être évitée ou facilitée si tel est le souhait de chacun : la loi de la majorité s’applique.

En cas de décès, c’est moins évident. Seule une clause d’agrément écartera les héritiers. Ce montage doit être effectué chez le notaire.

Le PACS

Les partenaires du PACS ont deux solutions d’achat : le régime de l’indivision ou le régime de la séparation de biens. Dans le cadre de l’indivision, ils seront partenaires à parts égales, même si leur contribution est différente. La convention de PACS et le justificatif de dépôt au greffe sont obligatoirement fournis au notaire. Il est toujours possible de lui faire modifier la convention.

L’avantage principal du PACS est que le partenaire survivant, en cas de décès, ne paiera pas de droits de succession. Mais, à l’instar des concubins, l’héritage n’est pas automatique. Un testament est donc recommandé.